Données environnementales dans la BDESE : où en est le décret d’application ?
Une question se pose dans les entreprises contraintes de mettre en place une BDESE : allons-nous bientôt en savoir plus sur les informations environnementales à mettre dans la BDESE ?
Intégration des informations environnementales dans la BDESE : où en est-on ?
La loi « Climat et résilience » parue à l’été 2021 a provoqué un bouleversement en changeant le nom de la BDES devenue base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Et elle a imposé aux entreprises d’intégrer une nouvelle thématique dans chaque base de données, dédiée aux conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Donc, par principe, toutes les bases de données doivent depuis lors intégrer cette thématique dans leur base. Y compris pour les entreprises ayant négocié un accord d’entreprise adaptant le plan et le contenu légaux de l’ancienne BDES.
Mais, à ce jour, aucun autre texte juridique n’a été publié sur le sujet des mentions environnementales à porter dans la BDESE.
Intégration des informations environnementales dans la BDESE : un décret attendu
7 mois après la publication de la loi, nous n’avons toujours aucune information sur les informations environnementales réelles à remettre aux élus du CSE par le biais de la BDESE. Et aucune perspective sur une éventuelle publication à court ou moyen terme.
Faute de mise à jour des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, la liste précise des données à insérer dans les différentes rubriques supplétives de la BDESE ne fait pas écho à la nouvelle thématique des conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
Une mise à jour va-t-elle intervenir ? Si la réponse à cette question est positive, les entreprises ont beau jeu d’attendre le futur décret pour compléter le contenu de leur base de données et intégrer la nouvelle thématique environnementale.
Le site « service-public.fr » mentionne sur ce point actuellement que « la BDESE devra bientôt inclure des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. C’est ce qu’indique l’article 40 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Un décret viendra préciser les données à introduire dans la BDESE. » Donc attendre serait possible ?
Sauf que, sur un plan juridique, rien dans la loi ne subordonne l’obligation d’intégration de la thématique environnementale à la parution d’un décret. Et sur un plan pratique, si l’entreprise entame une des consultations récurrentes obligatoires avant parution du décret, elle doit informer et consulter les élus sur les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Donc des informations seront bien à remettre à cette occasion, par le biais de la BDESE qui est l’outil de communication obligatoire pour les consultations récurrentes obligatoires !
La conclusion : au plus vite le décret attendu sera publié, au plus tôt l’incertitude juridique sera levée.
