Consultations récurrentes obligatoires du CSE : l’employeur a-t-il l’obligation de transmettre des informations sous un format différent que la BDES ?
L’employeur est amené à consulter de façon récurrente le comité social et économique (CSE) sur trois thèmes : les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière. A ces occasions, il doit transmettre des informations aux membres du CSE. Sous quelle forme ?
Consultations récurrentes obligatoires du CSE : informer par la BDES
Au lancement des trois consultations récurrentes du CSE, l’employeur doit transmettre un certain nombre d’informations aux membres du CSE. Ces informations sont à transmettre par le biais de la BDES. Cette règle est prévue à l’article L. 2312-18 du Code du travail.
Le Code du travail rappelant au passage que les informations contenues dans la BDES doivent bien être mises à jour avant chaque consultation et que ces informations doivent comporter les « éléments d’analyse ou d’explication lorsqu’ils sont prévus par le présent code ».
Consultations récurrentes obligatoires du CSE : pas d’information hors BDES
Dès lors que l’employeur met de façon effective une BDES à disposition des élus, y intègre les informations exigées par la loi et veille à la mise à jour de ces informations, fournit les éléments d’analyse ou d’explication nécessaire, alors il est dispensé de fournir tout autre document aux membres du CSE à l’occasion des consultations récurrentes obligatoires.
Ni document écrit, ni document dématérialisé ne sont nécessaires, toutes les informations exigées devant être intégrées dans la BDES. Il reste possible pour l’employeur de fournir ce type de document, mais que si la BDES est aussi complétée. Cela revient à doubler l’information.
