Congés payés, 14 juillet, 15 août : quelles informations faut-il fournir aux élus dans la BDESE ?

Congés payés : le CSE doit être consulté

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, les conventions collectives. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif ou de disposition conventionnelle sur le sujet, vous devez consulter les élus avant de fixer la période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés.

Avant d’arrêter les critères d’ordre, vous devez tenir compte de différents critères :

• la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie) ;
• l’ancienneté ;
• et les autres contrats de travail auprès d’un ou plusieurs employeurs.

Vos élus doivent être informés et consultés lorsque vous définissez ces critères.

Notez-le : l’avis du CSE est obligatoire mais non contraignant : un avis défavorable ne vous prive pas de la possibilité d’appliquer les critères d’ordre que vous aurez définis, ou de retenir la période de prise des congés payés que vous avez proposée.

Enfin, si vous décidez de fermer l’entreprise pour congés annuels, tous les salariés seront tenus de prendre leurs congés payés pendant cette période.

Vous devez alors consulter le CSE pour avis sur le projet de fermeture.

Congés payés et jours fériés : les informations à fournir dans la BDESE

La période de prise des congés figure également parmi les informations à fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (Code du travail, art. L. 2312-26) dont la BDESE sert de support.

En l’absence d’accord sur la BDESE, si votre effectif compte au moins 300 salariés, vous devez aussi faire figurer dans la rubrique « investissements », sous-rubrique « investissement social » :

• le nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur), cet indicateur pouvant être calculé sur la dernière période de référence ;
• et le nombre de jours fériés payés (en précisant le cas échéant, les conditions restrictives).

Notez qu’en matière de congés payés, vous pouvez librement refuser un départ en congés sans avoir au préalable à consulter le CSE. Mais vous devez alors vous référer aux critères définis par accord ou qui ont été soumis à l’avis des élus.

Bon à savoir : outre un délit d’entrave, l’employeur qui ne respecte pas les règles relatives aux congés payés en ne consultant pas le CSE risque une amende de 1500 euros (Code du travail, art. R. 3143-1).