Les bénéficiaires de la BDES

Les différents élus y avant accès

Le Code du travail prévoit que la BDES est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise aux membres du comité central d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux.

Il convient de considérer que le terme « membres du comité d’entreprise » vise les titulaires et les suppléants.

S’agissant des entreprises ayant mis en place une DUP, les membres de cette délégation qui exercent les attributions du CE auront accès à cette base.

Notez-le : La BDES devra comporter les informations que l’employeur doit mettre à la disposition du comité central d’entreprise (CCE) et des comités d’établissement. La circulaire du 18 mars 2014 ne permet l’accès des membres de comités d’établissement qu’aux informations nécessaires à l’exercice de leur mandat. De plus, ils ne seront consultés que si les orientations stratégiques envisagées par l’employeur ont des conséquences économiques et sociales sur l’établissement en cause.

Ceux étant exclus de l’accès à la BDES

Les DP n’ont en principe pas accès à la BDES.

Seules les entreprises dépourvues de comité d’entreprise, en raison d’une carence constatée aux dernières élections, devront remplir leurs obligations à l’égard des délégués du personnel.

Les représentants de section syndicale (RSS) ne sont pas non plus visés. Certains juristes critiquent cette exclusion en s’appuyant sur l’article L. 2142-1-1 du Code du travail qui reconnait aux représentants de section syndicale les mêmes prérogatives que les délégués syndicaux, à l’exception de la négociation des accords collectifs.

D’autres considèrent que cette exclusion est justifiée en s’appuyant sur l’article L 2142-1-1 du Code du travail, estimant que le délégué syndical a accès à la BDES pour exercer utilement ses compétences en matière de négociation, prérogatives dont le RSS n’a pas besoin.

Cependant, rien n’empêche l’employeur de donner accès à la BDES aux RSS, il peut le faire de façon unilatérale ou le prévoir dans un accord conclu avec les IRP et DS.

Les experts ne font pas non plus partie de la liste légale, cependant, il semble difficile de leur refuser l’accès compte tenu de leurs missions.

Rappel : La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Quant à l’expert choisi par le comité, il dispose des documents détenus par ce dernier, une extension semble également possible.