BDESE : que doit contenir la nouvelle sous-rubrique « changement climatique » ?

Le contenu réglementaire de la sous-rubrique « changement climatique »

Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 crée donc une rubrique appelée « environnement ». Cette rubrique comprend trois sous-rubriques dont une intitulée « changement climatique ».

Le découpage présenté dans le décret semble indiquer que deux informations distinctes doivent au moins être communiquées dans cette sous-rubrique.

La première donnée à insérer consiste à l’identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du SCOPE 1 »). Et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, l’évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre. 

Les émissions du SCOPE 1 sont les émissions directes de gaz à effet de serre de l’entreprise liées à la production d’électricité, de réseaux de chaleur, vapeur et froid par des sources contrôlées par l’entreprise elle-même. Les gaz à effet de serre à prendre en compte sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3).

Sont considérées comme des émissions du SCOPE 1, les émissions directes des sources fixes de combustion (chauffage au gaz, groupe électrogène, etc.), les émissions directes des sources mobiles à moteur thermique (véhicules thermiques appartenant à l’entreprise et utilisés pour les déplacements des salariés ou les livraisons), les émissions directes des procédés hors énergie (procédés industriels sans combustion mis en œuvre dans l’entreprise tels que des réactions chimiques produisant des gaz à effet de serre, etc.), les émissions directes fugitives (fuites de gaz dans des climatisations, réfrigérants, congélateurs, production de gaz par l’exploitation du bétail, utilisation de fertilisants azotés, etc.) et les émissions issues de la biomasse (biomasse liée aux activités sur le sol, les zones humides ou l’exploitation des forêts). A la lecture de l’article R. 2312-8 et de l’article R. 2312-9 du Code du travail, seules doivent être insérées dans la BDESE les émissions relatives aux sources fixes et mobiles. 

La seconde information à intégrer dans la base est un document complet. Ce document peut prendre deux formes : soit le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, soit le bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. 

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) est un document obligatoire pour toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés. Il est à renouveler tous les 4 ans. 

Il s’accompagne (sauf pour les entreprises soumises à l’obligation de réalisation d’une déclaration de performance extra-financière) d’un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit a minima recenser et évaluer toutes les émissions de gaz à effet de serre du SCOPE 1 et du SCOPE 2. Les émissions du SCOPE 2 sont les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité (liées donc à la production même de l’électricité consommée par l’entreprise pour ses activités) et les émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid (liées donc au processus de fabrication de cette chaleur ou de ce froid consommés par l’entreprise). Le bilan peut aussi à titre facultatif prendre en compte les émissions du SCOPE 3, à savoir les émissions indirectes de gaz à effet de serre non associées à l’énergie.

Faute d’avoir à réaliser le bilan GES prévu dans le Code de l’environnement, certaines entreprises sont sujettes à l’obligation de réaliser un bilan GES simplifié. Cela concerne, en application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés au plus qui ont bénéficié des crédits de la mission « plan de relance ».

Ce bilan GES simplifié doit être réalisé pour la première fois avant le 31 décembre 2022, délai reporté au 31 décembre 2023 si l’entreprise compte au plus 250 salariés. Il doit ensuite être renouvelé tous les 3 ans. 

Attention : Que contient ce bilan GES simplifié ? Le décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 précise que doivent y être identifiées et quantifiées les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. C’est-à-dire uniquement certaines émissions du SCOPE 1. Ce bilan est à réaliser par les entreprises directement sur un site dédié : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.

Rubrique environnement BDESE : créer et remplir la sous-rubrique « changement climatique »

Le contenu de la sous-rubrique « changement climatique » change selon que l’entreprise soit ou non soumise à l’obligation de réalisation d’une déclaration de performance extra-financière.

Pour celles soumises à cette déclaration, il n’est pas exigé d’intégrer dans la sous-rubrique l’information relative à l’identification et l’évaluation du volume produit par les émissions directes des sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise.  Pourquoi ? Car ces entreprises ont par leur taille l’obligation de réaliser un bilan GES comprenant déjà ces informations.

Pour celles non soumises à la déclaration de performance extra-financière, la rédaction des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail impose de fournir à la fois l’information relative à l’identification et l’évaluation du volume produit par les émissions directes des sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise plus, s’il existe dans l’entreprise, le bilan GES ou le bilan GES simplifié. 

Un accord d’entreprise pouvant dans toutes les entreprises adapter le contenu de la BDESE, modifiant potentiellement le contenu de cette sous-rubrique voire la supprimant.

Important : Il est précisé dans le décret du 26 avril 2022 que si l’entreprise dispose des informations exigées mais que ces informations n’ont pas été calculées au niveau de l’entreprise mais à celui des établissements ou à celui du groupe, il faut quand même insérer ces informations dans la BDESE. En ajoutant des précisions supplémentaires pour mettre en perspective la question du changement climatique au niveau de l’entreprise elle-même.

Si le contenu de cette sous-rubrique est clairement indiqué dans les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail tels qu’en vigueur à partir du 28 avril 2022, la nouvelle rédaction de ces articles n’est pas sans poser des questions.

Une des questions est la suivante : pour les entreprises disposant d’un bilan GES ou d’un bilan GES simplifié, fournir les données sur l’identification des postes d’émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise est redondant avec le dépôt du bilan GES ou du bilan GES simplifié dans la BDESE. Car ces deux documents reprennent déjà les données sur les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Faut-il toutefois les reproduire deux fois ? Si tel est le cas, cela signifie-t-il que l’entreprise doit réidentifier avant chaque consultation récurrente obligatoire les postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et réévaluer le volume des émissions en question ? Alors même que, comme vu ci-dessus, le bilan GES et le bilan GES simplifié ne sont à mettre à jour que respectivement tous les 4 ans et tous les 3 ans ?

Avis d’expert : 

A notre sens, voilà comment compléter cette sous-rubrique. 

Pour les entreprises disposant d’un bilan GES, il faut seulement déposer ce bilan dans la BDESE et veiller à vérifier à chaque ouverture d’une consultation récurrente obligatoire que la BDESE intègre bien la dernière version du bilan.

Pour les entreprises disposant d’un bilan GES simplifié, il faut seulement déposer ce bilan dans la BDESE et veiller à vérifier à chaque ouverture d’une consultation récurrente obligatoire que la BDESE intègre bien la dernière version du bilan.

Pour les entreprises non tenues de réaliser un bilan GES ou un bilan GES simplifié, il faut alors intégrer dans la base un document comprenant l’identification des émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et l’évaluation du volume des émissions en question. Il paraît difficilement justifiable de demander à ces entreprises de procéder à la mise à jour de ce document à une fréquence supérieure à 3 ans. Donc il est important que les entreprises mentionnent bien une date de réalisation du document inséré dans la base et veillent à le mettre à jour si un changement important sur le sujet des émissions visées intervient dans l’entreprise ou au moins tous les 3 ou 4 ans.

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, Jo du 27