BDESE : malgré l’obligation légale, une mise en place encore limitée dans les entreprises

BDESE : un défaut de mise en place constaté dans 40 % des établissements interrogés

La DARES a publié, le 3 septembre 2025, les résultats de son enquête “Relations professionnelles et négociations d’entreprise”, ayant pour objectif de mieux comprendre la dynamique des relations professionnelles entre les directions d’entreprise, les instances représentatives du personnel (IRP) et les salariés.

Pour mener à bien cette enquête, la DARES a notamment interrogé 2 691 représentants du personnel (élus ou représentants syndicaux).

Les représentants du personnel exerçant dans des établissements de 50 salariés ou plus ont été interrogés sur la mise en place, au sein de leur établissement, d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Rappel : la mise en place d’une BDESE est obligatoire pour toute entreprise disposant d’un CSE et dont l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dès lors que cet effectif est atteint, la BDESE doit être mise en place dans un délai maximal de 1 an.

Leurs réponses révèlent qu’une BDESE n’est présente, ou en cours de mise en œuvre, que dans 60 % des établissements de 50 salariés ou plus dotés de représentants du personnel.

Notez-le : dans moins d’un tiers de ces établissements, les représentants du personnel déclarent avoir été associés à l’élaboration de la BDESE, ce qui représente 18% de l’ensemble des établissements couverts par un CSE.

Parmi les 40 % restants, l’étude révèle qu’au moins 25 % ne disposent d’aucune base de données.
Le reste des représentants du personnel interrogés, représentant 15 % des établissements, ignorent s’il en existe une dans leur établissement.

A noter que cette enquête a été menée auprès des établissements, et non des entreprises : elle ne permet donc pas d’apprécier directement la couverture des entreprises de 50 salariés ou plus par une BDESE.

Rappel des risques en l’absence de BDESE

Face à un défaut de mise en place de la BDESE dans une entreprise qui y est légalement soumise, les représentants du personnel peuvent :

• engager une action au pénal pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE, puni d’une amende de 7 500 euros (Code du travail, art. L. 2317-1) ;
• faire ordonner la mise en conformité de la base en saisissant le tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond.

Le défaut de mise en place de la BDESE peut également avoir d’autres conséquences importantes pour l’entreprise. La Cour de cassation a notamment eu l’occasion de juger que :

• le délai accordé aux élus pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne commence pas à courir ;
• un projet de cession peut être bloqué ;
• un PSE peut être suspendu.

L’absence de base de données peut également vous être reproché dans le cadre de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, dont les résultats doivent obligatoirement être mis à disposition du CSE via la BDESE.

Enfin, le fait de ne pas mettre une BDESE à disposition des représentants du personnel peut avoir de lourdes conséquences pour la personne qui en a la charge. Ainsi, il a déjà été jugé que le licenciement d’un responsable des ressources humaines, pour défaut de mise en place de la BDESE, est justifié (Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-16.692).

Attention : la mise en place d’une BDESE ne suffit pas : pour échapper aux sanctions, il faut que la base de données soit complète et actualisée.

Dares Analyses n° 44, septembre 2025 : Les représentants du personnel : quels profils pour quelles fonctions ?