BDESE : les conséquences de la disparition de la déclaration de performance extra-financière

BDESE et informations extra-financières : un remplacement par le rapport de durabilité ?

La déclaration de performance extra-financière était un document obligatoire dont la réalisation était prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce dans sa version antérieure au 1er janvier 2025.

Son contenu était précisé réglementairement et couvrant un large spectre : emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement, politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique, protection de la biodiversité, engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques, informations liées à la lutte contre la corruption, informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme.

La déclaration était obligatoire pour les sociétés comptant au moins 50 salariés et qui disposait d’un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros minimum ou d’un bilan total de 20 millions d’euros minimum.

Suite à la disparition de cette déclaration, une nouvelle obligation a été instituée : la réalisation d’un rapport de durabilité. Comprenant un champ de données à définir par chaque employeur à partir d’indicateurs fixés au niveau européen.

Or si la fourniture de ce rapport est bien aujourd’hui obligatoire, la version actuelle du Code du travail ne précise pas :

• où déposer ce rapport ;
• ni comment le concilier avec les données environnementales dont le contenu dépendait de la réalisation ou non dans l’entreprise d’une déclaration de performance extra-financière.

Si on considère que le rapport de durabilité se substitue à la déclaration de performance extra-financière, on peut considérer que la rédaction de l’article R. 2312-9 du Code du travail doit être lue comme suit :

« 10° environnement :
1 – pour les entreprises soumises au rapport prévu à l’article R. 232-8-4 du Code du commerce :
A : Politique générale en matière environnementale : informations environnementales présentées en application du 2° du I de l’article R. 232-8-4 du Code du commerce.
… »

Rappel : en 2025, un rapport de durabilité doit être établi au titre de l’exercice 2024 par les entreprises françaises cotées en bourse, ayant employé 500 salariés en moyenne au cours de l’exercice 2024 et atteignant au moins un des critères suivants : 25 millions d’euros de bilan ou 50 millions de chiffre d’affaires. Des seuils allégés sont mis en place pour les publications du rapport en 2028, seuils donnés par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.  Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article dédié : Rapport de durabilité : quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de communication des informations au CSE ?

BDESE et informations extra-financières : une réorganisation complète de la base ?

Remplacer la référence à la déclaration de performance extra-financière par une référence au rapport de durabilité constitue une solution de facilité.

Elle s’impose, à notre sens, dans l’attente d’une réécriture de l’article R. 2312-8 du Code du travail.

Cependant, il serait envisageable de revoir d’une autre manière la présentation de la BDESE afin de répondre à la création du rapport de durabilité.

Par exemple :

• en limitant la partie environnementale aux données relatives aux sous-rubriques « économie circulaire » et « changement climatique » ;
• et en créant une nouvelle partie dans la base appelée « durabilité ». On pourrait ici ajouter des rubriques permettant de mettre en avant certaines informations à intégrer dans le rapport de durabilité, notamment sur la gouvernance, la politique environnementale, etc.

Autre idée plus novatrice : oublier le plan actuel de la BDESE et la remplacer par la fourniture du rapport de durabilité. Le plan serait alors découpé en plusieurs parties et rubriques pour faciliter la comparaison des données sur la période des 6 ans. Des données chiffrées pourraient être ajoutées pour compléter les thèmes sur lesquels le contenu du rapport de durabilité serait jugé insuffisant. Voilà une modification profonde qui ne peut être envisagée actuellement que par le biais d’un accord d’entreprise sur le contenu de la base.

Pour partir sur une telle idée, il vaut mieux pour l’instant attendre la fin des débats actuels sur le maintien ou non des exigences en matière de durabilité.