BDESE et heures de délégation : un lien à créer

Heures de délégation et BDESE : des mentions légales limitées

Les données sociales à inscrire dans la BDESE sont très nombreuses, tant sur les durées du travail que sur les rémunérations versées. Cependant, les mentions à intégrer en lien avec les heures de délégation restent limitées.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le Code du travail n’impose aucun indicateur relatif aux heures de délégation dans la BDESE.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail impose quelques indicateurs propres aux heures de délégation (art. R. 2312-9). Dans la rubrique intitulée « représentation du personnel et activités sociales et culturelles », on doit ainsi trouver mention du « volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée ». À noter que l’employeur fournit le « nombre d’heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel ».

Ces données sont simples à récupérer pour l’employeur : la durée des réunions peut être déterminée à partir des heures de début et de fin mentionnées sur les procès-verbaux. Pour les heures de délégation, tout dépend du dispositif de suivi mis en place dans l’entreprise.

Notez-le : l’information requise par l’article R. 2312-9 est bien le total des heures de délégation utilisées et non le total des heures théoriques dont disposent annuellement les salariés.

Le texte ne précise pas pour quels mandats cette information doit être fournie : une lecture stricte du Code du travail pourrait exclure les délégués syndicaux et représentants syndicaux, puisqu’il vise la représentation du personnel et non la représentation syndicale.

Il n’est pas non plus précisé, le cas échéant, si cette information doit être découpée en fonction des différents mandats dans l’entreprise (élus CSE, délégués syndicaux, membres des commissions).

L’information sur le total des heures théoriques pourrait être rajoutée à la base par l’employeur ou être prévue dans un accord d’entreprise adaptant son contenu.

Heures de délégation et BDESE : un outil de suivi idéal ?

L’employeur est donc contraint de fournir des données sur les heures de délégation dans la BDESE. Voilà le seul rôle légal conféré à la BDESE face à la problématique des heures de délégation.

Pourquoi ne pas envisager d’aller plus loin ? En effet, la BDESE est un outil de transmission allant de l’employeur vers les élus. Selon sa forme, elle peut rapidement évoluer vers un outil de communication allant des élus vers l’employeur.

L’évolution la plus simple de la base consiste à y héberger le modèle de bon de délégation à utiliser par les élus, ainsi qu’un modèle de transfert d’heures auprès d’un autre bénéficiaire.

Le plus complexe consiste à créer une rubrique accessible uniquement au bénéficiaire des heures de délégation, au sein de laquelle il retrouverait un document validé par l’employeur reprenant le décompte des temps consacrés à son activité de représentant du personnel ou syndical. Ce décompte doit, pour rappel, être réalisé en application de l’article R. 3243-4 du Code du travail, qui impose que « la nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié ».

Autre idée : reprendre dans la BDESE un tableau mis à jour mensuellement reprenant les droits offerts aux élus, en tenant compte notamment des droits à report et des limites d’heures pouvant être prises sur le mois.

User de la BDESE comme outil commun pour la gestion des heures de délégation mérite d’être réfléchie. Des économies pouvant être dégagées avec l’utilisation d’une seule solution. Des gains de temps étant également envisageables en permettant aux interlocuteurs de retrouver les informations sur une seule source.