BDESE : comment se positionner face à un contrôle de l’Inspection du travail ?

DREETS et BDESE : ouvrir un accès à l’agent de contrôle

La BDESE est mise en place par l’employeur afin de lui permettre de transmettre des informations aux membres du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux.

Un agent de contrôle de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en cas de contrôle réalisé au sein de l’entreprise ou bien en cas de dénonciation venant des élus ou des délégués syndicaux, peut être amené à demander à l’employeur un accès à la base pour en vérifier le contenu.

L’employeur ne peut pas lui refuser un tel accès. C’est ainsi que l’article L. 2312-18 du Code du travail précise dans son dernier alinéa que:

• lorsque la loi prévoit la transmission à l’autorité administrative des rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE ;
• alors les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à la disposition de l’autorité administrative à partir de la base de données (étant précisé que la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité).

Quelle forme doit prendre cet accès ouvert à l’agent de contrôle ?

Tout dépend bien évidemment de la forme même de la BDESE : version papier, version dématérialisée accessible sur un poste fixe, version dématérialisée accessible à distance.

L’agent de contrôle de l’Inspection du travail peut solliciter le mode d’accès le plus adapté aux procédures de contrôle, en tenant compte bien évidemment du support de la base.

Refuser l’accès à la base suite à une demande de l’Inspection du travail peut conduire à une condamnation sous astreinte de l’entreprise.

DREETS et BDESE : limiter les conséquences pour l’entreprise

Face à un contrôle, dès lors que l’entreprise n’a pas mis en place de BDESE ou que la BDESE se révèle incomplète, la priorité de l’employeur doit être d’obtenir un délai le plus long possible pour mettre en conformité la base face au cadre légal.

Des arguments factuels peuvent être défendus face à l’agent de contrôle pour obtenir un délai suffisant avant de se voir poursuivre pour délit d’entrave ou d’être soumis à des astreintes, tels que :

• la taille de l’entreprise ;
• la composition du service RH ;
• les moyens financiers de l’entreprise ;
• la qualité du dialogue social, etc.

Expliquer pourquoi la base est incomplète peut se révéler complexe face à un agent de contrôle si on n’est pas préparé.

Quelles raisons avancer face au constat objectif du manquement de l’entreprise à son obligation légale ?

La méconnaissance du sujet, l’imprécision du cadre légal, la communication des informations aux élus par d’autres moyens que la BDESE, l’absence de demande des élus sur la BDESE, le contexte social imposant d’autres priorités au niveau du service RH, la faible implication des élus sur leurs missions, etc.

On peut également tenter d’associer les élus ou les délégués syndicaux en mettant en avant la qualité actuelle du dialogue social dans l’entreprise.

Bien entendu, aucun de ces arguments n’a de valeur juridique mais ils sont susceptibles de convaincre l’agent de contrôle de la bonne volonté de l’employeur. Attention toutefois à ne pas mentir, sous peine de se voir opposer des déclarations contraires reproduites par exemple dans un procès-verbal du CSE !