BDESE : comment remplir la rubrique « rémunération des financeurs » ?

Rémunération des financeurs et BDESE : les mentions obligatoires

Certaines rubriques de la BDESE comportent moins d’indicateurs à compléter ou des indicateurs qui ne présentent pas de risques particuliers pour leur communication auprès des élus.

La rubrique rémunération des financeurs fait partie, au contraire, des rubriques complexes.

Parmi les rubriques prévues dans le plan légal supplétif de la base, la rubrique « rémunération des financeurs » prévoit un contenu identique que l’entreprise dépasse ou non le seuil des 300 salariés.

A savoir l’obligation de transmettre les informations suivantes :

• les revenus distribués aux actionnaires ;
• le montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, la part dans le capital des salariés actionnaires, les dividendes reçus par les actionnaires salariés.

Le Code du travail précisant, sur la question de la rémunération de l’actionnariat salarié, que certaines informations ne sont pas à intégrer dans cette rubrique si elles figurent déjà dans la rubrique « rémunération des salariés et dirigeants ».

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, il est prévu dans cette rubrique la fourniture d’informations sur l’intéressement et la participation (sans précisions sur la nature exacte des informations requises).

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, il faut y mentionner la part du capital détenue par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat, etc.).

La rubrique « rémunération des financeurs » voit donc son contenu clairement défini. Pas de difficultés d’interprétation des textes légaux pour remplir la rubrique.

Néanmoins, la nature de ces informations est parfois considérée comme « stratégique » pour l’entreprise, et l’employeur souhaite alors pouvoir s’affranchir de fournir ces données dans la BDESE.

Rémunération des financeurs et BDESE : les adaptations possibles

Pour ne pas fournir les données requises par l’article R. 2312-8 ou R. 2312-9, la seule possibilité pour éviter une condamnation pour délit d’entrave est de négocier un accord d’entreprise visant à adapter le contenu de la BDESE.

On constate, lors de l’analyse d’accords d’entreprise négociés sur la BDESE, la disparition régulière de la rubrique « rémunération des financeurs ». Est-ce possible juridiquement ?

Oui, mais à la condition que le thème « rémunération des financeurs » soit bien traité dans la base avec au moins un indicateur, peu important où cet indicateur est rangé.

A défaut, l’accord d’entreprise doit être considéré comme illégal au regard de l’article L. 2312-21 du Code du travail et son application pourrait être remise en cause par les juges.

Si l’on souhaite adapter le contenu de la base par accord d’entreprise, quels indicateurs y intégrer pour traiter du thème « rémunération des financeurs » ?

Par exemple, en y intégrant uniquement le montant global des dividendes distribués aux actionnaires. Cette information est obtenue à partir du bilan comptable de l’entreprise (compte 457 « associés – dividendes à payer ») et des procès-verbaux des décisions de l’assemblée générale.

C’est le choix pris par la grande majorité des entreprises ayant négocié un accord. En effet, cacher cette information empêcherait les élus de rendre un avis éclairé sur la situation économique et financière de l’entreprise comme sur les orientations stratégiques.

Il est possible de rajouter une information sur le pourcentage de parts de l’entreprise détenues par chaque actionnaire, en ne mentionnant que les actionnaires détenant plus de 10 % du capital. Cette information doit légalement être remise à chaque élu à la mise en place d’une nouvelle mandature du CSE.

A notre sens, ne mentionner que cette information sans insérer au moins une information sur la « rémunération » des actionnaires ne permet pas de respecter les exigences de l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Rappel : si l’entreprise ne dégage pas de revenus distribuables et ne dispose pas d’actionnariat salarié, il suffit de mentionner dans la base dans une rubrique « rémunération des financeurs » que l’entreprise ne dispose pas de données sur ces sujets pour la période concernée. C’est le cas par exemple des associations.