BDESE : comment gérer une intervention d’un expert désigné par le CSE ?

BDESE et expertise : un droit d’accès reconnu

La première question qui se pose, en matière de lien entre BDESE et expert désigné par le CSE, est très simple : un expert désigné peut-il avoir accès aux informations contenues dans la base ?

La réponse s’impose d’elle-même : oui. Car une réponse négative viendrait à priver l’expert de l’accès à toutes les informations remises aux élus lors des consultations récurrentes obligatoires, la BDESE étant le support obligatoire de remise de ces informations.

Toutefois, rien dans le Code du travail n’indique expressément que les experts ont accès à la BDESE. L’accès est explicitement prévu en faveur des membres du CSE, des délégués syndicaux ou de l’Inspection du travail, sans que les experts ne soient cités.

Des jugements sont venus clarifier ce point en rappelant l’impossibilité pour l’employeur d’interdire l’accès de l’expert aux données hébergées dans la base. Ainsi, l’expert doit avoir accès aux données de la base pour pouvoir rendre son rapport d’expertise et peut également demander des informations supplémentaires, comme l’ont par exemple rappelé les arrêts n° 20-21.444 du 18 mai 2022 et n° 21-25.563 du 9 avril 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation.

La question de l’accès aux données pour les expertises réalisées dans le cadre des consultations récurrentes obligatoires (politique sociale, situation économique et financière, orientations stratégiques) ne se pose donc pas.

Cela reste en revanche plus discutable en cas d’expertise libre, sans lien avec ces consultations récurrentes. L’employeur peut-il alors refuser l’accès aux données de la base ? Difficile de se prononcer à l’heure actuelle faute de décisions de justice ou de textes légaux.

A notre sens, il convient d’abord de vérifier l’étendue de la mission confiée à l’expert libre. Si celle-ci implique la consultation de données contenues dans la base, l’expert doit pouvoir lire ces informations afin de remplir sa mission. En revanche, lorsqu’aucun lien n’existe entre la mission et ces données, l’accès ou le partage des informations pourrait être refusé par l’employeur.

BDESE et expertise : des modalités d’accès à définir

Si un expert a bien accès au contenu de la BDESE, il reste à déterminer les modalités selon lesquelles il prendra connaissance des informations qui y figurent.

Un accord d’entreprise, voire le règlement intérieur du CSE, peut fixer le cadre d’intervention des experts, notamment les modalités de leur accès à la base de données.

À défaut, plusieurs options pourraient être envisagées, comme par exemple :

• la transmission de l’ensemble des données des élus vers l’expert par extraction, copie, impression, etc. ;
• l’ouverture temporaire d’un accès indépendant à la base au profit de l’expert ;
• l’autorisation donnée au secrétaire de partager son accès avec l’expert ;
• l’impression des données par l’employeur, puis la remise de ces documents à l’expert.

L’employeur a-t-il le choix ? Bonne question là encore. La cour d’appel de Paris est venue apporter des précisions sur cette question, en indiquant que l’employeur ne peut s’opposer à ouvrir un accès à la base à l’expert qui assiste le CSE (Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n°24/15952). S’il refuse, il sera contraint de communiquer à l’expert l’ensemble des données par tout moyen en cas de poursuites judiciaires. Nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.

Il paraît donc plus simple de fournir directement un accès à la base au profit de l’expert, accès qu’il conviendra de fermer une fois l’expertise terminée.

Attention : la charte sur la confidentialité, interdisant aux élus de transmettre des informations contenues dans la base, ne peut pas être étendue aux experts.