BDES : les élus peuvent-ils réclamer d’avoir accès à des documents papiers ?
Bien que les solutions informatiques soient de plus en plus répandues concernant la BDES, certains élus ont un véritable attachement aux documents papiers et exigent de pouvoir avoir une version imprimée des documents de la BDES. Quelle est la règle en la matière ?
BDES : le choix du papier ou de l’informatique pour certaines entreprises
Un accord d’entreprise majoritaire, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique adopté à la majorité des membres titulaires peut définir le support de la BDES.
Attention s’il n’existe pas de tel accord, seules les entreprises de moins de 300 salariés ont encore le choix entre un support papier et informatique. A partir de 300 salariés, le support informatique s’impose (Code du travail, art. R. 2312-12).
BDES : le choix du papier ou de l’informatique pour certaines entreprises
Sauf accord contraire, vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir des impressions papier de votre BDES à vos élus. Il faut par contre qu’ils puissent convenablement exploiter les données de la BDES, les comparer et les montrer à leurs experts. Si vous avez une solution en ligne de BDES, il ne faut donc pas que celle-ci soit bloquante sur ces différents points.
