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Le projet de loi d’habilitation qui autorisera le Gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnance a été présenté au Conseil des ministres mercredi 28 juin 2017. Ce texte prévoit certains changements pour la BDES.

BDES : une adaptation par accord collectif

Actuellement le Code du travail encadre la BDES (également dénommée BDU) en listant les différents thèmes qu’elle doit contenir.

Plus de souplesse devrait à l’avenir être accordée aux employeurs puisqu’un accord collectif pourrait adapter la BDES et redéfinir son contenu et ses modalités de fonctionnement.

BDES : vers une fusion des représentants du personnel

Actuellement la BDES est ouverte :

  • aux membres du comité d’entreprise, (ou, à défaut, aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ;
  • aux membres du comité central d’entreprise et des comités d’établissement ;
  • aux membres du CHSCT ;
  • et aux délégués syndicaux.

S’agissant des entreprises ayant mis en place une DUP, les membres de cette délégation qui exercent les attributions du CE ont accès à cette base.

Le Gouvernement prévoit de revoir ces différents mandats en fusionnant 3 instances – délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT – en une seule instance. Cette instance fusionnée pourrait, sous certaines conditions, constituer l’instance unique de l’entreprise et disposerait des compétences pour négocier les accords d’entreprise.

Les attributions de cette instance fusionnée, ainsi que son mode de fonctionnement seraient fixés par ordonnance.

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