Avec l’accord du CSE, peut-on cacher certaines rubriques de la BDESE ?
Je me suis mis d’accord avec mes élus pour écarter certaines rubriques de la BDESE qui ne les intéressent pas. Si je formalise cela par accord, est-ce possible ?
Le Code du travail fixe un cadre strict quant au fonctionnement et au contenu de la base de données destinée aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux.
La BDESE doit comporter des informations portant sur 10 thèmes :
- les investissements ;
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
- les fonds propres et l’endettement ;
- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- les activités sociales et culturelles ;
- la rémunération des financeurs ;
- les flux financiers à destination de l’entreprise ;
- les partenariats ;
- les transferts commerciaux et financiers intragroupe.
- les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Ces thèmes constituent les 10 rubriques types de la BDESE.
Le Code du travail donne la possibilité aux entreprises d’adapter leur base de données par rapport au cadre strict prévu par la loi. Si les négociateurs d’un accord sur le sujet ont une importante latitude, certains points sont non négociables. Par exemple, certains thèmes doivent être traités par toutes les bases de données.
Peuvent être exclus, dans le cadre d’un accord, uniquement les deux thèmes suivants :
- les partenariats ;
- les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Bon à savoir : le terme, plus large de « partenariats » a remplacé celui de « sous-traitance » il y a quelques années même si ce terme est encore utilisé à l’article L. 2312-36 du Code du travail qui fixe le contenu de la base en l’absence d’accord.
Pour les autres thèmes, même avec l’accord de vos élus, il n’est pas possible de complètement les écarter.
Notez-le : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contenu de la BDESE peut être fixé par un accord de branche.
Il faut enfin garder à l’esprit qu’il est possible, par accord, d’insérer de nouveaux thèmes. Il n’y a pas de limites légales sur l’insertion de nouveaux thèmes, tout étant imaginable lors de la négociation du plan de la BDESE (ex : thème regroupant les informations transmises aux élus du CSE lors de consultations ponctuelles, thème dédié aux échanges avec les élus incluant les documents liés aux réunions plénières du CSE etc.)
Un webinaire dédié à la BDESE a été organisé en juin 2025. De nombreuses questions ont été posées à cette occasion. Retrouvez dans notre livre blanc « BDESE 2025, 5 pièges à éviter pour rester conforme », les réponses aux questions les plus posées afin de maîtriser vos obligations en matière de BDESE
