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La BDESE contient certaines informations sur le CPF et sur l’abondement sanction lié aux entretiens professionnels. Un nouveau cas d’abondement du CPF vient d’être créé pour les lanceurs d’alerte. Doit-il également figurer dans la BDESE ?

L’abondement sanction relatif aux entretiens professionnels figure bien dans la BDESE

Au titre de la mise en œuvre des entretiens professionnels, la BDESE doit mentionner :

  • le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel sur l’année ;
  • le nombre de salariés qui bénéficient d’un abondement suite à l’entretien-bilan des 6 ans ;
  • et la somme totale versée par l’employeur au titre de cet abondement.

Cet abondement correctif (3000 euros par salarié) ne s’applique que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Notez-le : Tant que l’employeur ne sera pas amené à verser l’abondement-sanction, la donnée concernée dans la BDESE restera à 0.

Il est cependant possible de modifier par accord collectif le contenu des informations à intégrer dans la BDESE et donc de supprimer les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels.

L’abondement sanction sur le droit d’alerte n’est pas à mentionner

Le conseil de prud’hommes peut désormais, en complément de toute autre sanction, vous obliger à abonder le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié lanceur d’alerte. Pour fixer cet abondement il doit tenir compte des droits inscrits sur le compte du salarié bénéficiaire ainsi que d’un plafond de droits de 8000 euros

Cette mesure prévue par la loi Waserman devait entrer en vigueur au 1er septembre 2022 mais le décret ayant tardé elle ne s’applique que depuis le 30 décembre 2022.

Cette possibilité d’abondement du CPF concerne les lanceurs d’alerte mais aussi :

  • les facilitateurs : toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ;
  • les personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services.

C’est à vous de verser la somme correspondant à l’abondement à la Caisse des dépôts et consignations. Le compte du salarié concerné est alimenté dès réception de cette somme du montant correspondant.

Contrairement à l’abondement sanction lié à l’entretien professionnel, cet abondement pour les lanceurs d’alerte n’a pas à figurer dans la BDESE. Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail qui fixent le contenu supplétif de la BDESE n’ont pas été modifiés et visent uniquement l’abondement entretien professionnel.

Il reste néanmoins possible de prévoir l’intégration de cette information par accord collectif.

Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte, Jo du 29

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