Transition CE-CSE
comment gérer les accès à la BDES ?

Article publié le 08/10/2019 par BDES online.

Les anciennes instances représentatives du personnel disparaissent complétement en fin d’année. Une situation qui se répercute sur la BDES.

CE et CHSCT : une disparition totale en fin d’année

A partir de 2020 au plus tard, le comité social et économique (CSE) remplace les DP, le CE et le CHSCT (ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).

Passé le 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives du personnel n’auront donc plus aucune légitimité.

Autrement dit, l’entreprise qui continue de fonctionner avec des DP/CE/CHSCT se retrouvera en tort de la même façon que s’il n’y a aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni d’un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

 

Disparition du CE et du CHSCT : conséquences pour la BDES

Ce renouveau des instances doit pousser l’employeur à revoir les accès des élus à la BDES. En effet tous les élus CE et CHSCT qui n’auront pas été réélus dans le cadre du CSE n’ont plus de droit d’accès à la BDES.

A l’inverse les nouveaux élus CSE doivent pouvoir, dès le début de leur mandat accéder au contenu de la BDES. En l’absence d’accord collectif, ils doivent également pouvoir accéder aux informations de la BDES portant sur les 2 années précédentes même si elles étaient à l’origine adressées au CE.

Rappelons que dès les élections passées, il faudra aussi que la BDES réponde aux nouvelles exigences notamment de contenu de la BDES. En effet, en l’absence d’accord, les rubriques de la BDES ont été modifiées pour le CSE.