Retard dans la mise en place de la BDES
Quels sont les risques encourus ?

Article publié le 02/06/2015 par BDES online.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place leur BDES à partir du 14 juin 2015. Si rien n’a été fait à cette date, quelles sont les sanctions possibles ?

L’absence de sanction spécifique

La loi de sécurisation de l’emploi, qui a imposé la mise en place de la BDES, n’a pas prévu de sanction spécifique pour les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation.

Toutefois, cela ne veut pas dire pas pour autant qu’elles ne courent aucun risque.

La menace du délit d’entrave

Le fait pour une entreprise de ne pas mettre en place la BDES l’expose à une action au pénal pour délit d’entrave.

Cette action pourra être déclenchée par les représentants du personnel de l’entreprise (ils saisissent directement le tribunal correctionnel pour que soit reconnue l’entrave à leur bon fonctionnement) ou suite à transmission d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail.

Si le délit d’entrave est reconnu, les sanctions actuelles sont une amende de 3.750 euros et/ou un emprisonnement d’un an. Le projet de loi Macron, en cours de discussion au Parlement, pourrait toutefois modifier ces sanctions, et notamment alourdir la sanction financière.

Le délit d’entrave peut également être reconnu si la BDES mise en place est incomplète.

Autre risque pour l’employeur : les représentants du personnel peuvent saisir le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.