Qu’est-ce que c’est La base de données économiques et sociales (BDES)

Créée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la base de données économiques et sociales (BDES) également dénommée BDU doit permettre, à terme :

Base de données économiques et sociales (BDES) : qui concerne-t-elle ?

La BDES s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Elle doit obligatoirement être mise en place :

La loi garantit l’accès à la base de données :

Concernant les DP, ils n’y auront accès que s’ils exercent les attributions économiques du CE.

S’agissant des entreprises ayant mis en place une DUP, les membres de cette délégation qui exercent les attributions du CE auront accès à cette base.

Base de données économiques et sociales (BDES) : quel est son contenu ?

La BDES doit contenir les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

Les autres informations récurrentes devront, quant à elles, être mises à disposition des membres du CE pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Il s’agit notamment :

Différentes rubriques étant prévues de façon à faciliter leur exploitation et leurs appropriations par les élus.

Notez-le : Au-delà des informations données de façon récurrente, si des informations complémentaires s’avèrent utiles pour la consultation sur les orientations stratégiques, elles doivent être mises à disposition des RP via la base de données unique. Il n’est cependant pas obligatoire d’y faire figurer les informations ponctuelles comme par exemple un plan de sauvegarde de l’emploi.

La base de données unique doit contenir des informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours (sous forme de données chiffrées) et des mesures prospectives sur les 3 années à venir. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu, pour l’année de mise en place de la base de données, de remonter en arrière et d’y faire figurer les informations relatives aux deux années précédentes.

Textes officiels
Circulaire DGT n° 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise, Jo du 31
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, art. 8
Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels