Qu’est-ce que c’est La base de données économiques et sociales (BDES)

Créée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la base de données économiques et sociales (BDES) également dénommée BDU doit permettre :

Base de données économiques et sociales (BDES) : qui concerne-t-elle ?

La BDES s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Elle doit obligatoirement être mise en place :

La loi garantit l’accès à la base de données :

S’agissant des entreprises ayant mis en place une DUP, les membres de cette délégation qui exercent les attributions du CE ont accès à cette base.

Dès la mise en place du CSE, les membres du CSE doivent avoir accès à la BDES.

Base de données économiques et sociales (BDES) : quel est son contenu ?

La BDES contient les informations nécessaires aux 3 grandes consultations du CE (du CSE dès sa mise en place) :

Elle doit également intégrer les informations trimestrielles fournies au CE (ou du CSE) dans les entreprises d’au moins 300 salariés (par exemple l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production)

La BDES contient aussi les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CHSCT (ou du CSE, s’il est mis en place, étant donné qu’il reprend les missions du CHSCT).

Attention, un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires peut définir les modalités de la BDES.

Cet accord peut définir :

Cet accord doit toutefois impérativement prévoir un certain nombre de thèmes.

A défaut d’accord d’entreprise majoritaire ou d’accord avec le CSE, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES mais seulement dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Textes officiels