Prévoir des horaires d’accès à la BDES
est-ce légal ?

 Article publié le 13/11/2019 par BDES online.

Bien que le Code du travail parle d’accès permanent des élus à la BDES, des restrictions semblent tolérées.

Horaires d’accès à la BDES : la négociation prime

Depuis les ordonnances Macron, les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées en priorité par accord collectif. Il est donc tout à fait envisageable de prévoir par accord des plages horaires pendant lesquelles les élus pourront accéder à la BDES.

En l’absence d’accord, le Code du travail prévoit que la BDES doit être accessible en permanence aux élus (Code du travail, art. L. 2312-36).

Horaires d’accès à la BDES : pas forcément incompatible avec un accès permanent

L’administration a précisé très tôt que pour des raisons pratiques, la base de données peut ne pas être accessible 24h/24 lorsque le fait de la consulter nécessite un accès aux locaux de l’entreprise, par exemple quand elle est tenue à disposition sous forme papier ou accessible seulement par l’intranet de l’entreprise.

Les juges viennent aussi d’apporter leur point de vue s’agissant d’une entreprise de travail temporaire comptant de nombreuses agences. Ils ont estimé que la notion d’accessibilité permanente doit être appréciée en fonction des textes légaux mais aussi de ce que la raison commande, les salariés bénéficiant par exemple d’un droit à la déconnexion et les locaux étant fermés la nuit et le dimanche.

Dès lors pour eux, l’accessibilité permanente est satisfaite pour une base de données accessible pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP des agences et mise à disposition à partir des agences ou sur demande, par courrier ou fax, en l’absence de support informatique.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18-15.504 (la condition d’accès permanent est respectée lorsque la BDES est accessible pendant les heures de travail ou sur support papier par courrier ou fax sur demande)