L’origine de la BDES
Inspiration européenne et mise en place concertée

Article publié le 08/12/2014 par BDES online.

La création de la BDES a été inspirée par une directive européenne. Sa mise en place s’est ensuite faite progressivement en faisant participer les partenaires sociaux.

Le modèle européen

Une directive européenne du 11 mars 2002  a établi l’information-consultation des travailleurs. Elle en précise les modalités. Les employeurs et les représentants des travailleurs coopèrent dans le respect de leurs droits et obligations réciproques.

L’information et la consultation des travailleurs concernent trois domaines touchant à l’entreprise.

Le premier vise les évolutions de nature économique, financière et stratégique.

Le second, la structure et l’évolution prévisible de l’emploi ainsi que les mesures qui en découlent.

Le dernier concerne les décisions pouvant entraîner des modifications substantielles dans l’organisation du travail et dans les relations contractuelles.

Cette directive prévoit également un régime de confidentialité. Ainsi, les experts et les représentants des travailleurs ont l’obligation de ne pas révéler à des tiers certaines informations confidentielles. Cela doit leur être demandé expressément. Cette obligation de confidentialité subsiste à l’expiration de leur mandat.

Par ailleurs, sous certaines conditions fixées par la législation nationale, l’employeur peut être exempté de son obligation d’information et de consultation, dans le cas où cela entraverait gravement le fonctionnement de l’entreprise ou lui porterait préjudice.

L’absence totale d’information ou de consultation des représentants des travailleurs préalablement à la prise de décision, la rétention d’informations importantes ou la délivrance d’informations inexactes, est considérée comme une violation grave des obligations fixées par la directive.

Au niveau national, il semble que la création de la BDES ait largement été inspirée de cette directive.

Les différentes étapes de mise en place

L’origine de la loi sur la BDES provient en outre, de la grande conférence sociale du 9 et 10 juillet 2012, qui exprimait la volonté de réformer par la négociation. Michel Sapin résumait la démarche comme étant « une méthode à la française de dialogue social, qui combine démocratie sociale et démocratie politique ».

Quelques mois plus tard, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, a été signé par les syndicats CFDT, CFTC et CGC, ainsi que par trois organisations patronales : MEDEF, CGPME et UPA.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi fait de cette base une obligation pour l’employeur. Elle s’est évertuée à reprendre fidèlement les dispositions de l’ANI, en les insérant sous une forme juridique dans le Code du travail.

Deux textes apportent des précisions quant aux modalités de mise en œuvre, il s’agit du décret du 27 décembre 2013 et de la circulaire du 18 mars 2014.

L’ordonnance du 26 juin 2014 viendra compléter l’article L 2323-7-3 du Code du travail, en précisant qu’il est désormais possible pour l’employeur de ne plus transmettre directement à l’inspecteur du travail les informations récurrentes communiquer au comité d’entreprise, à condition qu’elles soient accessibles pour lui au travers de la BDES, et qu’elles soient actualisées et mises à jour.

Juliette Lorthoy