Loi Macron
Les apports concernant la BDES

Article publié le 23/07/2015 par BDES online.

La loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, a été adoptée le 10 juillet 2015.

Elle apporte quelques modifications à la BDES : la possibilité de remplir son obligation d’information en vue de la consultation du CE en mettant à disposition des documents dans la base, l’augmentation de l’amende encourue si la BDES n’est pas mise en place et la nécessité d’y faire figurer le livret d’épargne salariale.

Consultation du CE et avis motivé

La loi Macron prévoit que la base de données économiques et sociales soit un outil pour les consultations obligatoires du CE qui nécessitent un avis de celui-ci.

Ainsi, vous allez pouvoir communiquer aux membres du comité d’entreprise, par l’intermédiaire de la nouvelle BDES, les informations nécessaires à l’émission de leurs avis motivés. Vous ne devrez plus donner expressément les informations au CE. Le seul fait qu’elles soient transmises dans la base de données économiques et sociales suffit.

Délit d’entrave

L’absence de mise à disposition de la base de données ou une mise à disposition incomplète est constitutive du délit d’entrave. Ce qui vous expose aujourd’hui à 3.750 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.

La loi Macron modifie cette sanction. Ainsi le fait de faire entrave au fonctionnement des représentants du personnel exposera désormais les employeurs à une amende de 7.500 euros. En revanche, la peine d’emprisonnement disparaît pour ce cas de figure.

Livret d’épargne salariale

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous devez lui remettre un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.

Au vu de la loi Macron, les représentants du personnel devront également être informés de ce livret, via la BDES.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Jo du 7